Conditions Générales de Vente | la Réglette LED.fr

Version valable à compter du 1^er octobre 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société ECCE’LECTRO, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon Métropole sous le numéro 434 893 384 et dont le siège social est situé au 40, rue du Chapitre 69126 Brindas (ci-après dénommée « LA REGLETTE LED») et d'autre part, toute personne physique ou morale non-professionnelle (ci-après dénommée l'« Acheteur non-professionnel » ou le « Consommateur » ou l'« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LA REGLETTE LED accessible à l'URL : www.laregletteled.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le Site où elles sont directement consultables à l'adresse URL suivante : conditions générales de vente

Pour toute information, le service clients de LA REGLETTE LED est joignable au 06 50 23 39 30 (tarif appel local), du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par un Acheteur non-professionnel ou Consommateur, par l'intermédiaire du Site LA REGLETTE LED ou par téléphone auprès du Service Client sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l'Acheteur non-professionnel ou du Consommateur pour lui permettre de passer Commande.

L'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA REGLETTE LED.

LA REGLETTE LED se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. LA REGLETTE LED informera par tous moyens l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur de toute modification des présentes CGV.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits offerts sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de cinq (5) millimètres entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions réelles des Produits fabriqués.

Dans tous les cas, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur est invité à bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de mesure lors de la saisie de vos dimensions dans les différentes applications du Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de LA REGLETTE LED. LA REGLETTE LED fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits et matières mais nous ne pouvons vous assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, LA REGLETTE LED en informe immédiatement l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut, ou en cas de refus par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur du produit équivalent proposé, LA REGLETTE LED procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

4. COMMANDES

4.1 Création d'un compte personnel

La création d'un compte sur le Site implique le renseignement de données à caractère personnel telles que le nom, prénom et l'adresse e-mail, qui font l'objet de traitement informatique tel que précisé à l'article 14 des présentes CGV.

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l'onglet « Mon compte », puis « Créer un compte » et en remplissant le formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à renseigner les informations suivantes : Statut, Civilité, Prénom, Nom, N° de téléphone, Adresse e-mail, mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte et à ne communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.

LA REGLETTE LED ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils restent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisée de l'identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, sauf en cas de défaillance avérée de LA REGLETTE LED.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur à l'un des engagements ci-dessus, LA REGLETTE LED se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le compte personnel de l'Utilisateur et de lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et de ses Services.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée ou par un tiers de l'Identifiant et du Mot de passe d'un Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer LA REGLETTE LED dans les plus brefs délais en contactant le service client.

Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en contactant le service client :

Par notre formulaire de contact disponible à l'adresse URL suivante : contact ou

Par téléphone au 06 50 23 39 30 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

4.2 Commande en ligne

Pour passer une Commande en ligne, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur suit les différentes étapes de Commande défilant sur le site, à savoir :

La sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier »,

La connexion à son Compte en ligne

L'identification de l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur, les modalités et conditions de livraison par l'onglet « Mes coordonnées »,

Le récapitulatif de la Commande,

Les modalités de paiement par l'onglet « Mon paiement » ;

La rentrée des informations de paiement ;

La finalisation de la Commande par l'onglet « Ma confirmation ».

La confirmation de la Commande, selon la procédure précédemment décrite, entraine l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

LA REGLETTE LED adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, notamment lorsque le montant de la transaction est supérieur à cent vingt (120) euros conformément à l'article L.213-1 du Code de la Consommation.

Les paiements via CB, PayPal valident automatiquement la Commande.

4.3 Commande par téléphone

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a la possibilité de passer Commande par téléphone à partir du numéro suivant : 06 50 23 39 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Un téléconseiller est à la disposition de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et l'assistera pendant le processus de choix des Produits et de la Commande. Une fois la sélection des Produits effectuée, le téléconseiller procédera au rappel du panier avec les caractéristiques des Produits choisis.

Une fois le panier validé par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, ce dernier est invité à transmettre ses informations relatives à son identification ainsi que les modalités et conditions de livraison. Une fois ces informations renseignées, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et informé des moyens pour se les procurer. Seulement après la Commande qui emportera l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sera validée.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur se verra proposer les différents moyens de paiement décrits à l'article 7 des présentes CGV.

Une fois la Commande finalisée, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur recevra la confirmation de sa Commande par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'entretien de Commande.

4.4 Dispositions Communes

LA REGLETTE LED se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

LA REGLETTE LED se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Important :

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, la procédure de fabrication est industrielle et automatisée. La validation de la Commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos Produits sur mesure sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la Commande validée. En conséquence les produits sur-mesure ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation de commande ou d’un retour avec demande de remboursement.

5. PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Ainsi, LA REGLETTE LED se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes sont payables en euros. Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la Commande effective, sans escompte.

Les Produits demeurent la propriété de LA REGLETTE LED jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

Les offres promotionnelles ne sont applicables que lors des dates de validité indiquées sur le site. Une commande passée avant ou après ces dates ne pourra pas bénéficier des dites promotions.

Une promotion via code promo implique une saisie du code par l'internaute dans le champ mis à disposition sur la page panier de LA REGLETTE LED.

6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des options ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des Commandes, de transport et de livraison en France Métropolitaine uniquement, exception faite pour la Corse où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.

Pour les DOM-TOM et pays étrangers, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la Commande.

Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, qui accepte de les acquitter. Le refus de paiement de ces frais, taxes et droits de douane entraine l'annulation de la Commande.

Il est expressément précisé que LA REGLETTE LED ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur à l'occasion de sa Commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

7.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. LA REGLETTE LED n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Le compte de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.

7.2 Paiement sécurisé via PayPal

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus

8. LIVRAISONS

8.1 Dispositions communes

Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos Produits sont contrôlés avant leur expédition. Nos Produits sur mesure sont fabriqués avec le plus grand soin selon vos spécifications avec un objectif de délai d’expédition de 3 jours maximum. Dans certains cas la contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans un délai de fabrication plus long que pour des Produits standards.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la Commande (au choix : à domicile ou en point relais, voir les types de livraison disponibles ci-dessous).

Les colis d’une longueur supérieure à 1,5m ne pourront être livrés que directement à l’adresse de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, à l’exclusion de tout relais-colis. Prévoir d’être présent le jour de la livraison pour réceptionner le matériel.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par LA REGLETTE LED, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. LA REGLETTE LED se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui serait en cours d'administration.

Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur mais ce dernier ne règle bien qu'une seule livraison au moment de son achat.

Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront communiquées par email à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et disponibles sur le compte client de ce dernier, s'il en possède un.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur chaque fiche produit du Site ou sur la page récapitulative suivante : délais de livraison ; auquel il faut ajouter le délai de livraison des transporteurs qui varie entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés sans engagement contractuel de la part de La Réglette LED.fr

Le délai de livraison maximum effectif est de Trente (30) jours maximum à compter de la confirmation de la Commande pour tous les Produits Sur-Mesure ou Produits standards.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai de livraison maximum effectif mentionné ci-dessus, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès LA REGLETTE LED à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable et être remboursé. Il est expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur lors de la Commande, LA REGLETTE LED ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'absence de livraison.

Conseil pour la réception de votre colis :

Malgré le soin apporté à l'emballage de notre marchandise, il peut arriver que celle-ci soit abîmée au cours de l'acheminement : Prenez donc soin de vérifier l'état et le nombre de colis. En cas d'une quelconque détérioration du colis ou de manquant, vous pouvez opter pour le refus du colis ou l'acceptation de ce dernier sous réserves.

Dans les deux cas, il est indispensable d'effectuer successivement les opérations suivantes :

Ouvrir le colis et vérifier le nombre et l'état du ou des Produit(s).

Inscrire les réserves précises et caractérisées sur le document de décharge en présence du livreur.

Confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur.

Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons. Aucun recours n'est possible si ces règles n'ont pas été respectées !

Ne jamais noter « Accepté sous réserve de déballage » ou « Accepté sous réserve de contrôle », ces mentions n'ont aucune valeur légale, elles sous-entendent au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.

Nous vous conseillons d'indiquer les mentions suivantes lors du refus de votre colis :

Qualification du Produit : « Luminaire Réglette LED »

Qualifier la nature du dommage : « Abimé » ; « Cassé » ; « Plié » ; « Endommagé » ; « Rayé » ; « Griffé » ; « deux sur trois colis reçus » etc…

Les mentions suivantes ne pourront permettre le bénéfice de l'assurance transport :

« Refus sans réserve »

« Acceptation sans réserve »

« Accepté sous réserve de déballage / de contrôle / de casse »

NB : la Qualification du Produit comme « Marchandise » et « Produit » ne suffisent pas à qualifier la nature du Produit.

Attention, si vous êtes absent lors du passage du transporteur à l'horaire de livraison que vous avez préalablement choisi, des frais liés à une éventuelle relivraison pourront vous être demandés.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur devra formuler auprès de LA REGLETTE LED le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison ; tout réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur :

Via le formulaire de contact Menu Service Client sur le site LaRegletteLED.fr avec SAV en objet

Par courrier recommandé à l'adresse suivante : LA REGLETTE LED, à l'attention du service client, 40 rue du Chapitre 69126 Brindas

Par téléphone 04 28 29 65 71au (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Toute réclamation non effectuée dans les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA REGLETTE LED de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser devra être retourné à LA REGLETTE LED dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Tout frais de retour est à la charge du Client.

8.2 Livraison en point relais

La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine (hors corse) sous réserve d'éligibilité du Produit : emballage inférieur à cent cinquante (150) cm et poids inférieur à cinq (5) Kg).

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis.

En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis vous êtes invité à refuser la marchandise.

8.4 Livraison par transporteur

Afin de vous organiser le jour de la livraison, voici les processus mis en place par le transporteur pour le suivi et la prise de rendez-vous de livraison :

Le transporteur DPD vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un SMS et/ou un e-mail vous proposant de choisir un créneau de livraison ou un point-relais à proximité.

En cas de besoin de modification vous pouvez recontacter DPD ou accéder à votre Espace Personnel DPD.

9. SERVICE APRÈS-VENTE

Votre Produit est défectueux, abîmé ou non-conforme ? Vous rencontrez un problème pour installer ou utiliser le Produit ?

Le service après-vente de LA REGLETTE LED se tient à votre disposition :

Par téléphone au 04 28 29 65 71 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;

Via le formulaire de contact Menu Service Client sur le site LaRegletteLED.fr avec SAV en objet

Par courrier recommandé à l'adresse suivante : LA REGLETTE LED, à l'attention du service client, 40 rue du Chapitre 69126 Brindas

Il est nécessaire de nous faire parvenir des photographies, claires et distinctes, du défaut constaté afin que nous puissions constater le problème et ainsi établir un diagnostic. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Aucune intervention sur place de remplacement ou de réparation ne sera effectuée par LA REGLETTE LED.

10. GARANTIES LÉGALES

LA REGLETTE LED rappelle à l'Utilisateur non-professionnel ou Consommateur qu'elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur :

Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix entrainement pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est cas, LA REGLETTE LED pourra alors opter pour la modalité non choisie par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par LA REGLETTE LED telle que prévue à l'article 11 ci-après.

Il est par ailleurs précisé à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur que lorsqu'il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ; et que, conformément à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de la garantie légale des vices cachés :

Tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation ;

Toute dégradation du fait d'une intervention sur le Produit effectuée sans l'aval de LA REGLETTE LED, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou de toute autre utilisation non conforme aux spécifications du Produit ;

Tout vol ou toute dégradation du fait notamment d'un cas de force majeure indépendant de la volonté des parties au contrat.

11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)

Indépendamment des garanties légales visées à l'article 10 ci-avant, LA REGLETTE LED ne consent pas à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur une garantie commerciale supplémentaire.

12. RÉTRACTATION

12.1 Les Produits sur mesure

Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa Commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et sont donc nettement personnalisés et non revendables.

Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les Produits sur mesure.

12.2 Les Produits standards

Sont considérés comme standards, les Produits vendus par LA REGLETTE LED sous le terme « produits pré-configurés » sans modifications.

Pour les Produits standards et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits et/ou de leur mise à disposition en cas d'enlèvement, étant précisé que lorsqu'une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

12.3 Comment se rétracter ?

En cas de rétractation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur doit :

Remplir un formulaire de rétractation disponible selon ce format :

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Modèle : Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l'attention de LA REGLETTE LED 40, rue du Chapitre 69126 BRINDAS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-après :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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L'Acheteur non professionnel ou le Consommateur a aussi la possibilité de :

Imprimer le formulaire ci-dessus en cliquant sur « Imprimer » et en l'envoyant à l'adresse suivante : LA REGLETTE LED, 40 rue du Chapitre 69126 Brindas

Ou de rédiger sur papier libre le formulaire type figurant ci-dessus des présentes Conditions Générales de Vente ou disponible sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à l'adresse suivante : LA REGLETTE LED, 40 rue du Chapitre 69126 Brindas

Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans les (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine ou, à défaut, correctement protégés.

Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du ou des Produit(s) pourra être demandée), l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande de l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours ouvrés.

Les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Les frais sont estimés entre dix (10) et vingt (20) euros selon le type de Produit et son encombrement.

La responsabilité de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s).

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Livraison

LA REGLETTE LED ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison liée à une erreur commise par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dans la saisie de son adresse de livraison.

13.2 Site Internet

LA REGLETTE LED déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.

Cependant, LA REGLETTE LED n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.

LA REGLETTE LED ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à LA REGLETTE LED.

Le Site peut occasionnellement être suspendus ou limités en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.

13.3 Dispositions Communes et Générales

La responsabilité de LA REGLETTE LED ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de LA REGLETTE LED. Ainsi, la responsabilité de LA REGLETTE LED ne peut notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d'une faute de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur - et notamment, du non-respect des présentes CGV -, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure telle que défini par l'article 1218 du Code civil.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679, LA REGLETTE LED collecte les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs non-professionnel ou Consommateurs qui vont faire l'objet d'un traitement automatisé.

Responsable du traitement

Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à LA REGLETTE LED est effectuée sous la seule responsabilité de ECCE’LECTRO SAS 40, rue du Chapitre 69126 Brindas.

Finalités de la collecte et du traitement

LA REGLETTE LED utilise ces informations, afin de respecter ses obligations contractuelles et l'exécution des mesures précontractuelles, pour traiter les Commandes, livrer les Produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sur ses Commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont obligatoires pour que LA REGLETTE LED puisse offrir à chaque Acheteur non-professionnel ou Consommateur un service de qualité. LA REGLETTE LED indique à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, les champs identifiés comme obligatoires.

LA REGLETTE LED collecte et enregistre également les informations communiquées par l'Utilisateur via son site Web lors de la création de son compte en ligne sur le Site ou lors de l'inscription de l'Utilisateur à la newsletter sur la base de son consentement.

LA REGLETTE LED peut être amené, sur la base de son intérêt légitime, à transmettre des offres promotionnelles à ses clients. L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a la possibilité de s'opposer à la réception de ces offres en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l'ensemble de nos e-mails de prospection commerciale.

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

LA REGLETTE LED veille à conserver les données personnelles conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation) ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.

Traitement des données en rapport avec les Commandes

Les informations en rapport avec les Commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données par CIC Crédit Mutuel. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

LA REGLETTE LED sont les destinataires des données en rapport avec les Commandes. La non-transmission des données en rapport avec une Commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associé à un impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, par email à l'adresse CIC Crédit Mutuel 9 rue des Maraichers à Tassin La Demi-Lune 69160.

Transfert des données

Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, LA REGLETTE LED a la possibilité, sous réserve de votre accord, de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux.

Toutefois, si LA REGLETTE LED est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations, notamment vers les Etats-Unis d'Amérique et le Maroc, LA REGLETTE LED garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.

Exercice des droits

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 aout 2004 et du Règlement (UE) 2016/679, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, de portabilité et d'édiction de directives anticipées concernant ces données à caractère personnel traitées par LA REGLETTE LED.

Remplissez notre formulaire de contact en ligne pour toute question relative ou demande relative à la protection de ses données personnelles à LA REGLETTE LED qui y répondra dans les plus brefs délais. Le cas échéant LA REGLETTE LED peut disposer d'une Délégué à la Protection des Données pouvant être contacté par ces moyens.

15. ARCHIVAGE & PREUVE

LA REGLETTE LED archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de LA REGLETTE LED seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV entre l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur et LA REGELETTE LED (ECCE’LECTRO) est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

A défaut d’autres dispositions légales applicables, le ressort du tribunal compétent est situé à LYON, FRANCE.

ANNEXE 1 : Dispositions légales

Conservation des pièces comptables

Article L213-1 du Code de la consommation

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Garantie légale de conformité

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 2 : Formulaire type de rétractation

(articles L221-5, 2° et R221-3 du code de la consommation)

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous proposons le modèle de formulaire de rétractation suivant. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre numéro de commande.

A l'attention de LA REGLETTE LED, ECCE’LECTRO SAS 40 rue du Chapitre 69126 BRINDAS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :